Conditions générales de vente

Cidera Lorenzo propose des prestations dans les domaines suivants :

• Conception et design de sites web
• Développement web
• Refonte de sites existants
• Optimisation des performances web
• Maintenance et support technique
• Création graphique et identité visuelle
• Stratégie de communication digitale

Les services spécifiques et les livrables sont détaillés dans les devis ou propositions commerciales envoyés au Client.

3.1 Devis

Les devis sont gratuits et valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire. Ils sont établis sur la base des informations communiquées par le Client et des prestations demandées.

3.2 Validation des commandes

La commande est considérée comme définitive à réception par le Prestataire :

• Du devis daté, signé par le Client et portant la mention “Bon pour accord”
• De l’acompte éventuellement demandé

Tout ajout ou modification de la commande par le Client ne sera pris en compte que s’il intervient avant le début d’exécution des prestations, ou s’il fait l’objet d’un avenant au contrat initial.

4.1 Tarifs

Les prix des prestations sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, exprimés en euros et non soumis à la TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée.

4.2 Modalités de paiement

Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

• Acompte de 30% du montant total à la signature du devis
• Le solde à la livraison des prestations

Pour les prestations récurrentes ou de maintenance, les paiements sont dus mensuellement, selon les conditions spécifiées dans le contrat.

4.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

5.1 Délais d’exécution

Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. Toutefois, le Prestataire s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la commande et à informer régulièrement le Client de l’avancement du projet.

5.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation des prestations (contenus, images, accès, informations, etc.) dans les délais convenus. Tout retard dans la transmission de ces éléments pourra entraîner un report de la date de livraison initialement prévue.

5.3 Validation et livraison

La livraison est considérée comme effectuée lors de la mise en ligne des travaux ou de l’envoi des fichiers finaux au Client. Le Client dispose de 7 jours pour notifier d’éventuelles réserves. Au-delà de ce délai, les prestations sont considérées comme définitivement acceptées.

6.1 Droits d’auteur

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le Prestataire reste propriétaire des droits d’auteur sur toutes ses créations. La cession des droits d’exploitation au Client n’intervient qu’après paiement complet des prestations.

6.2 Étendue des droits cédés

Sauf mention contraire spécifiée dans le devis ou contrat, le Client obtient les droits d’exploitation suivants :

• Droit de reproduction et de diffusion sur tous supports
• Droit d’utilisation pour sa communication et son activité

Le Prestataire conserve le droit d’utiliser les créations à des fins de portfolio et de promotion de son activité, sauf accord contraire écrit.

6.3 Éléments fournis par le Client

Le Client garantit qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments qu’il fournit au Prestataire pour la réalisation des prestations. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation d’un tiers concernant l’utilisation de ces éléments.

7.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec tout le soin et la compétence dont il dispose, dans le cadre d’une obligation de moyens. Il s’engage à corriger toute anomalie de fonctionnement qui lui serait imputable, dans un délai raisonnable après la livraison finale.

7.2 Limitations de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Défaillance technique du matériel ou des réseaux de télécommunication
• Négligence, faute ou mauvaise utilisation par le Client
• Intervention d’un tiers non autorisé par le Prestataire
• Force majeure ou fait imprévisible et insurmontable d’un tiers

Dans tous les cas, si la responsabilité du Prestataire était engagée, l’indemnisation serait limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client.

8.1 Résiliation par le Client

En cas d’annulation par le Client avant le début des prestations, l’acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité.

En cas de résiliation en cours de prestation, le Client devra s’acquitter des prestations déjà réalisées et de 50% du montant restant prévu au contrat à titre de dédommagement.

8.2 Résiliation pour faute

Le contrat pourra être résilié de plein droit par l’une des parties en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

Le Prestataire et le Client s’engagent à conserver confidentielles les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution des prestations.

Cette obligation de confidentialité s’étend pendant toute la durée du contrat et persiste après son expiration pendant une durée de deux ans.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de [Ville du tribunal compétent] seront seuls compétents pour régler le litige.

11.1 Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou du contrat.

11.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées comme telles par décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

11.3 Renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Dernière mise à jour : [Date]